PARTIE 1ère : CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE L’ÉTABLISSEMENT

 

ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La réservation est convenue avec les bailleurs Paul Castin & Marie Godfroid

·       Domicile (des bailleurs) : Rue des Commonnettes 1C, 5372 Havelange

·       Téléphone : +32 488 76 02 78

·       Adresse mail : ferme.margo@gmail.com

·       Compte bancaire (du bailleur) : IBAN BE55 0001 3588 2044

·       Numéro de TVA (si applicable) : BE0750289060

 

Le contrat est un contrat de location touristique. La durée de location constitue une condition essentielle sans laquelle le contrat n’aurait pas été conclu. Le locataire ne peut pas établir son domicile dans l’immeuble loué.

 

L’établissement comprend 2 hébergements pour une capacité respective de 37 personnes.

Détails de l’hébergement « Pyrus » : Rue des Commonnettes 1C, 5372 Havelange ; capacité de 18 personnes

Détails de l’hébergement « Ribes » : Rue des Commonnettes 1C, 5372 Havelange ; capacité de 19 personnes

 

Le locataire est tenu de respecter la capacité maximale annoncée dans la location. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.

 

Le locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le bailleur.

 

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT

La location est effective par le paiement d’un acompte de 200,00 € ou 25 % du prix du séjour :

·       soit perçu par le système de paiement sécurisé (Stripe) lors de la réservation en ligne ;

·       soit à verser au numéro de compte bancaire du bailleur dans les 3 jours qui suivent la réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher).

 

Le solde du séjour (70 % restant) est à payer par virement au plus tard 30 jours avant l’arrivée au numéro de compte bancaire du bailleur.

 

Toute réservation réalisée endéans les 30 jours avant la date d’arrivée est considérée comme tardive. Dans ce cas, le solde du séjour sera versé au numéro de compte bancaire du bailleur dès réception de la confirmation de la réservation électronique (voucher), c’est-à-dire avant le début du séjour.

 

L’entièreté du séjour sera à régler à l’arrivée. En cas de défaut de paiement, le bailleur se réserve le droit de débiter la carte bancaire donnée en garantie lors de la réservation ou d’annuler le contrat conformément aux conditions d’annulations acceptées lors de la réservation.

 

Sauf mention contraire précisée dans l’offre réservée, le prix du séjour ne comprend pas :

·       Caution : 500,00 € (cinq cents euros)

·       Charges : selon consommation

·       Draps et linge de lit : en option

 

ARTICLE 2 bis : LA CAUTION

La caution, d’un montant de 500,00 € (cinq cents euros), sera versée 7 jours avant le séjour par virement au numéro de compte bancaire du bailleur ou déposée en espèces à l’arrivée.

 

Le bailleur se réserve le droit de refuser l’accès à l’établissement si la caution n’est pas versée.

 

La caution sera restituée dans les 14 jours suivant le départ s’il n’y a pas de dégâts à l’hébergement, bâtiments annexes et alentours.

 

La caution est destinée à couvrir toutes les dettes dont le locataire resterait éventuellement redevable au bailleur lors de la restitution des lieux.

En cas de contestation, le bailleur peut, sous sa responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient clairement établies.

S’il s’avère que le locataire n’est pas redevable des sommes réclamées et que tout ou partie de la caution doit être restituée, le bailleur devra des intérêts, au taux légal sur le montant à restituer finalement.

 

ARTICLE 3 : SOLIDARITÉ

En cas de locataires multiples, la personne qui a effectué la réservation est responsable pour les dettes et créances de l’ensemble des locataires.

 

ARTICLE 4 : RETARD DE PAIEMENT

Si le bailleur ne reçoit pas les versements dans les délais impartis, il peut renoncer à la location par lettre recommandée ou courrier électronique endéans les 3 jours qui suivent la date prévue pour les paiements.

Cette clause ne s’applique pas aux réservations tardives.

 

Tout montant dû par le locataire, et non payé 3 jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt au taux légal par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

 

ARTICLE 5 : ANNULATIONS – DÉPART PRÉMATURÉ – NON-PRÉSENTATION

 

a) Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au bailleur.

Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.

 

En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :

 

1. La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour).

Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.

 

2. Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le bailleur sont remboursés au locataire.

 

b) Annulation par le bailleur

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique et adressée au locataire.

Les conditions d’annulation déterminées dans le bon de commande dématérialisé (voucher) sont d’application.

 

En cas de force majeure (ou de fait du prince) pour l’une ou l’autre partie :

 

1. La date d’exécution du contrat sera reportée à une date ultérieure à convenir entre parties (bon à valoir d’un montant équivalent à celui de la réservation à déduire sur un prochain séjour).

Si aucun accord n’a pu être trouvé dans une période de 18 mois, les montants versés seront intégralement remboursés au locataire.

 

2. Le contrat est annulé en accord entre les deux parties et la totalité des montants déjà perçus par le bailleur sont remboursés au locataire.

 

c) Départ prématuré

Le départ prématuré du locataire n'entraîne aucun remboursement, même partiel, du prix du séjour.

 

d) Non-présentation du locataire (no-show)

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat :

·       la réservation devient nulle de plein droit ;

·       les versements restent acquis au bailleur qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire ;

·       le bailleur peut disposer de son bien.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES

 

a) Assurances incendie

Le locataire doit être couvert en Assurance Incendie (villégiature) pour les dégâts qu’il pourrait occasionner à l’immeuble et aux meubles loués.

 

Le locataire déclare, après l’avoir vérifié, être couvert pour de tels risques par son assurance incendie personnelle (assurance villégiature).

 

En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque.

 

b) Assurances Responsabilité Civile Familiale (vie privée)

Le locataire déclare qu’il est couvert par une assurance Responsabilité Civile Familiale (vie privée).

 

En cas de manquement, le locataire s’engage à souscrire un contrat couvrant ce risque.

 

ARTICLE 7 : ANIMAUX DOMESTIQUES

Les animaux domestiques ne sont pas acceptés. En cas de non-respect de cette règle, le bailleur a le droit de refuser l'entrée du locataire dans son établissement. Le refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l'initiative du bailleur, de sorte qu'en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 

ARTICLE 8 : USAGE ET OCCUPATION DES LIEUX

Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général (faune, flore, équipements divers, etc.). Il use du bien loué conformément à sa destination et en personne prudente et responsable.

 

Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât au bailleur.

 

Les fêtes animées telles que guindaille estudiantine, brûlage de culotte, soirée dansante… ne sont pas admises.

 

ARTICLE 8 bis : ÉTAT DES LIEUX

Il est procédé, au début et à la fin du séjour, à un inventaire de l’équipement du bien loué. Cet inventaire doit être signé par les deux parties pour faire preuve de l’état du bien loué et de son équipement.

 

Toute différence avec l’inventaire ou anomalie doit être signalée au bailleur, au plus tard à 10h00, le lendemain du jour de l’arrivée.

 

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être envoyée au bailleur par lettre recommandée ou courrier électronique dans un délai de 8 jours après la fin du séjour. Les pièces justificatives doivent être jointes.

 

A défaut d'accord entre parties, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’hébergement sont compétents.

 

ARTICLE 10 : CONTRÔLE DES VOYAGEURS

Le bailleur est en droit de procéder au contrôle et à l’enregistrement de l’identité de tous les occupants de l’hébergement conformément à la loi de 2007. Le locataire devra présenter un document d’identité valide (carte d’identité ou passeport).

 

ARTICLE 11 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf stipulation expresse contraire, le locataire est censé avoir pris connaissance desdites conditions et en avoir accepté toutes les clauses au plus tard lors de sa réservation en ligne, lors du versement de l’acompte et/ou du solde du séjour, ou lors de la prise de possession de l’établissement.

 

 

PARTIE 2e : CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VIA L’ORC

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de notre établissement « Gites Ferme Margo » au moyen de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC).

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Aucune réservation n’est possible sans que le client ait marqué son accord avec celles-ci. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.

 

ARTICLE 2 : OFFRES

Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent faire l’objet de modifications avant la finalisation de la réservation. Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix affichés au moment de la réservation constituent le prix total du service vendu, en ce compris les taxes, frais et autres redevances. Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effectuée de la prestation.

 

Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.

 

ARTICLE 4 : RÉSERVATION

Le client choisit les prestations présentées sur l’outil régional de commercialisation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur l’outil de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

 

ARTICLE 5 : PROCESSUS DE RÉSERVATION

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur l’outil de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter toutes les informations nécessaires à la réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Une fois le choix définitif des prestations à réserver opéré, la procédure de réservation comprend les étapes suivantes jusqu’à la validation : la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente relatives au(x) service(s) prestations(s) et, enfin, la validation de la réservation par le client.

 

ARTICLE 6 : ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA RÉSERVATION

L’outil de réservation accuse réception de la réservation du client et la confirme par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Il est rappelé que, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le client n'a pas le droit de se rétracter en cas de réservation :

- d’un hébergement autre qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),

- d’un transport,

- d’une location de voitures,

- de restauration et services liés à des activités de loisirs.

 

ARTICLE 8 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).

 

Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du Règlement susmentionné). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui gère l’outil de réservation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires établis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.

 

Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal.

 

Nous conservons vos données pour une durée de 3 ans après le dernier contact (mail, réservation…).

 

En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance.

 

Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.

Dernière mise à jour 18/10/2024

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation contiennent des informations juridiques relatives à la visite et à l'utilisation de l'Outil Régional de Commercialisation visé à l'article 1er des présentes conditions générales d'utilisation, une déclaration en matière de droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'ensemble des mentions relatives au respect de la vie privée de l'Utilisateur.

Les Utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes conditions générales avant d'utiliser l'Outil Régional de Commercialisation (ci-après l'« ORC ») dont question ci-dessous. La poursuite de l'utilisation de l'ORC, d'une quelconque manière, implique nécessairement l'acceptation expresse des présentes conditions générales d'utilisation, en ce compris la collecte de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « Règlement Général sur la Protection des Données ») et pour les finalités reprises en les présentes conditions d'utilisation.


Article 1 - Définitions et domaine d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique, par la définition des droits et des obligations des parties, des modalités d'utilisation de l'Outil Régional de Commercialisation (ci-après l' « ORC ») ainsi que des modalités de mise à disposition des services de l'ORC par l'association sans but lucratif VISITWallonia (Wallonie Belgique Tourisme asbl), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Herbes, 25-27 et dont le siège d'exploitation est établi à 5000 Namur, avenue Comte de Smet de Nayer, 14, enregistrée à la BCE sous le numéro 0888.366.085, ci-après dénommée « VISITWallonia ».

La solution technique retenue pour l'« ORC » est développée et opérée par la société Elloha (Perpignan, France).

L'ORC est l'outil mis à la disposition de prestataires touristiques afin d'optimiser la vente en ligne - par les prestataires touristiques directement - de leurs produits touristiques aux Utilisateurs.

Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale qui utilise l'ORC pour effectuer une réservation d'une ou de plusieurs prestations touristiques en ligne.

VISITWallonia et l'Utilisateur sont ci-après dénommés les « Parties » (ou individuellement « Partie »).

L'ORC vise les pages internet qui se trouvent à l'adresse visitwallonia.elloha.com.

Les présentes conditions d'utilisation visent à encadrer la relation liant VISITWallonia à l'Utilisateur. Elles excluent toutes autres conditions générales et s'y substituent dès lors que leur objet est similaire.

VISITWallonia se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment, sans notification préalable. Ces modifications s'appliqueront immédiatement à toute utilisation de l'ORC, et seront en tout temps disponibles.

Article 2 - Utilisation de l'ORC

2.1. L'ORC est un outil informatique permettant aux prestataires touristiques de vendre leurs prestations touristiques directement aux Utilisateurs.

VISITWallonia ne contracte donc aucun engagement généralement quelconque avec l'Utilisateur.
L'ORC permet à l'Utilisateur de réserver en ligne, directement, des séjours et/ou activités proposées par des tiers, sans que VISITWallonia ne soit néanmoins partie à la convention liant l'Utilisateur audit tiers. En d'autres termes, les ventes conclues via l'ORC n'existent qu'entre le Prestataire touristique et l'Utilisateur.

L'usage, par l'Utilisateur, de l'ORC est gratuit, en ce compris le service de réservation susvisé.


2.2. L'Utilisateur accepte, lors de l'utilisation de l'ORC, que son utilisation se fasse à ses propres risques et périls. Toutes les informations sont disponibles « en l'état », VISITWallonia ne fournissant aucune garantie quelconque sur la réalité, l'actualité, la fiabilité et la qualité des informations et offres proposées par les prestataires touristiques.

VISITWallonia déploie des efforts raisonnables pour s'assurer du sérieux des offres proposées par les prestataires touristiques. Cet engagement ne peut néanmoins être qualifié d'obligation de résultat, mais n'est que de moyen.

VISITWallonia ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un éventuel dommage encouru par l'Utilisateur suite à des informations erronées, manquantes, inexactes ou peu claires.


2.3. Dans le cadre de l'accès et l'utilisation de l'ORC par l'Utilisateur, celui-ci s'interdit expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de :
a) tenter de se procurer l'accès à des parties de l'ORC qui ne sont pas placées publiquement en ligne ;
b) poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon fonctionnement de l'ORC, de quelque manière que ce soit ;
c) utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste soit limitative, les « robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant pour but de créer :
(1) des attaques par déni de service (notamment, mais sans s'y limiter, les DoS réseau, Dos applicatives, DDoS réseau, en ce compris les DrDOS, ou encore les DDoS applicatives) ;
(2) des messages permettant d'influencer les questions et requêtes, les réponses et participations à des concours, les votes, ou encore sur toute interaction avec un autre utilisateur de l'ORC ;
d) afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
e) consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales, européennes et nationales en vigueur ;
f) tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
g) télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
h) télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
i) commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d'autres utilisateurs d'accéder à l'ORC ;
j) refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à l'ORC.


2.4. Par la simple communication d'informations, l'Utilisateur consent au téléchargement d'information ou à la récolte de données à son égard à la suite de l'utilisation de l'ORC. Cette utilisation se fait aux risques et périls de l'Utilisateur et sous sa propre responsabilité.

En d'autres termes, dans le cadre de l'utilisation de l'ORC, l'Utilisateur est invité à communiquer un certain nombre d'informations le concernant. L'Utilisateur s'engage à fournir des données exactes à jour et complètes. L'Utilisateur reconnait consentir, par l'introduction de l'ensemble des informations demandées revêtant un caractère personnel au sens du Règlement européen n° 2016/679, au traitement et à l'utilisation de ses données dans le but de la communication de ces informations aux professionnels ayant émis des offres par le biais de l'ORC et pour lesquelles l'Utilisateur a marqué un intérêt, en ce compris des offres promotionnelles, l'envoi de courriels de marketing direct, etc., conformément aux disposition de la Charte de protection de la vie privée proposée par VISITWallonia.


Article 3 - Propriété intellectuelle et industrielle

L'ORC reste de la propriété exclusive de la société Elloha, en ce compris le concept, le contenu, le lay out, la structure, les codes sources, la programmation, tout élément visuel proposé par elle, les informations et les éléments d'information proposés par la société Elloha. L'ensemble de ces éléments sont protégés par divers droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle (parmi lesquels figurent le droit d'auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de bases de données, etc.), ce que l'Utilisateur reconnait et accepte.

L'Utilisateur ne dispose ni n'acquiert, par les présentes et l'utilisation de l'ORC, aucun des droits visés ci-avant ou des droits assimilés.

Article 4 - Responsabilité de l'utilisateur

4.1. L'accès et l'utilisation de l'ORC, ainsi que le téléchargement de fichiers, de quelque nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit se déroulent toujours sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, en ce compris vis- à-vis des tiers.

L'Utilisateur est seul responsable des éventuels dommages causés sur son ordinateur ou de la perte éventuelle de données suite à l'utilisation de l'ORC.

L'Utilisateur s'engage à user de l'ORC de manière raisonnable, licite et conforme aux présentes conditions générales d'utilisations. Il s'interdit également d'utiliser l'ORC d'une manière qui pourrait porter préjudice à VISITWallonia ou à un tiers.


4.2. L'Utilisateur reconnait explicitement que dans le cas où il entend conclure une convention avec un professionnel, il est tenu de prendre connaissance des conditions générales applicables à ladite convention et proposées par le professionnel directement et s'engage à respecter scrupuleusement cette obligation.

Conformément à l'article 2 des présentes, l'Utilisateur reconnait que VISITWallonia n'est pas l'émetteur des offres proposées à la vente par le biais de l'ORC, de sorte que VISITWallonia ne contracte aucune obligation à son égard.
Ainsi, le prestataire touristique, émetteur de l'offre touristique pour laquelle l'Utilisateur marque un intérêt, pourrait conditionner la vente de ses prestations touristiques à l'acceptation préalable de ses propres conditions générales. En ce cas, les obligations découlant des présentes s'ajoutent à celles proposées par le prestataire touristique.

Conformément à ce qui précède, l'Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de VISITWallonia, qui reste tierce à la convention conclue entre l'Utilisateur et le prestataire touristique.


Article 5 - Obligations et responsabilité de VISITWallonia

5.1. VISITWallonia tente, dans la mesure du possible, de mettre à disposition l'ORC et de le rendre accessible de manière ininterrompue, sans pour autant pouvoir garantir que l'ORC ne rencontrerait aucune difficulté technique de nature à le rendre temporairement inaccessible. VISITWallonia est, à cet égard, tenue par une obligation de moyens.

Elle tente également de limiter les désagréments causés par des éventuelles erreurs techniques. VISITWallonia ne peut toutefois être tenue pour responsable des éventuelles conséquences survenues suite à de mauvaises interventions techniques ou non autorisées de nature à infecter l'ORC, notamment par des virus.


5.2. VISITWallonia ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la réalité des offres émises par le biais de l'ORC. Elle n'est en outre pas responsable de la bonne exécution des obligations du prestataire touristique dans le cas où l'Utilisateur fait le choix de contracter avec celui-là.

VISITWallonia ne peut être considérée comme la contrepartie d'une quelconque convention conclue directement ou indirectement par le biais de l'ORC.

VISITWallonia n'engage sa responsabilité que dans la limite des obligations reprises en les présentes Conditions d'Utilisation, sans que l'on ne puisse déduire une quelconque autre forme d'engagement de responsabilité plus étendue.


Article 6 - Dispositions diverses

6.1. Illégalité L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces conditions générales d'utilisation, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

6.2. Titres Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

6.3. Droit applicable et juridiction compétente Toute contestation relative aux services fournis par VISITWallonia dans le cadre de l'ORC, de même que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire francophone de Bruxelles.

CHARTE DE CONFIDENTIALITE

Dernière mise à jour le 18/10/2024

OBJET DE LA CHARTE DE CONFIDENTIALITE

La présente charte a pour objectif de vous fournir toutes les informations relatives au traitement de vos données personnelles par l’a.s.b.l. VISITWallonia (ci-après dénommé «VISITWallonia») dans le cadre de l'exécution de ses missions d'intérêt public, ainsi que sur l'exercice de vos droits. Celle-ci concerne spécifiquement les la visite du site internet de l’ORC et/ ou de votre inscription à la newsletter.

VISITWallonia traite les données à caractère personnel (ci-après dénommées «Données Personnelles») conformément aux réglementations belges et européennes applicables à la protection des données à caractère personnel, et notamment :

• Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD » );
• La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DU DÉLÉGUÉ A LA GESTION DES DONNÉES

Responsable de traitement

Le Responsable du traitement de vos Données Personnelles est : VISITWallonia a.s.b.l. dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Herbes, 25-27 et dont le siège d’exploitation est établi à 5000 Namur, avenue Comte de Smet de Nayer, 14, enregistrée à la BCE sous le numéro 0888.366.085 (ci-après dénommée «VISITWallonia»)

Délégué à la gestion des données

Pour toutes questions relatives à la présente charte aux informations que VISITWallonia détient sur vous, vous pouvez contacter le délégué à la gestion des données de VISITWallonia à l’adresse email suivante : vieprivee@visitwallonia.be

CATEGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR VISITWALLONIA

VISITWallonia peut être amenée à traiter les catégories de Données Personnelles suivantes:

• Données d’identification : prénom, adresse e-mail;
• Données de navigation traitées lorsque vous visitez nos sites internet : adresse IP, données récoltées via les cookies, historique de navigation, type de navigateur, pages consultées, numéros d’identification unique, données de géolocalisation.
• Données que vous transmettez spontanément à VISITWallonia.

C’est dans le cadre de ces missions confiées à VISITWallonia que s’effectuent tous les traitements de Données Personnelles au sein de VISITWallonia.

FINALITÉS	BASES JURIDIQUES
1. Communications promotionnelles par emails (newsletter)	Sur base de votre consentement
2. Visite du site internet de l’ORC	Pour respecter une obligation légale Pour exécuter ses missions d’intérêt public Sur base de votre consentement

PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour la réalisation des finalités décrites ci-dessus, VISITWallonia peut être amenée à partager vos Données Personnelles avec les tiers suivants :

1. Les partenaires avec lesquels VISITWallonia collabore dans l’exécution de ses missions d’intérêt public;
• toutes les administrations et organes régionaux, fédéraux et communautaires dans l’exercice de leurs missions ;
• tout acteur du secteur touristique, culturel, HoReCa et associations professionnelles.
2. Les collaborateurs de VISITWallonia en Belgique et à l’étranger dans le cadre de l’exercice de leur fonction;
3. Les sous-traitants et prestataires de services externes.

VISITWallonia peut être amené à divulguer vos Données Personnelles pour se conformer aux lois applicables, aux ordonnances judiciaires ou aux injonctions émanant des Cours et Tribunaux, et/ou (b) protéger et défendre ses droits ou les droits des personnes concernées par le traitement de ces Données Personnelles.

Dans chaque cas, VISITWallonia veille à ce que cette divulgation soit en conformité avec la loi et préserve vos droits essentiels relatifs à la protection des données.

STOKAGE ET TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES HORS ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN

Vos Données Personnelles sont stockées en Belgique ou ailleurs dans l'Espace Économique Européen, garantissant ainsi une protection équivalente.

Cependant, vos Données Personnelles peuvent être partagées avec des destinataires se trouvant hors de l'Espace Économique Européen. Dans de tels cas, VISITWallonia met tout en œuvre pour que ces destinataires garantissent une protection adéquate. Cela inclus des mesures comme des décisions d'adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles standard, des règles internes d'entreprise, ou d'autres dispositifs conformes aux exigences de l'UE.

QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un certain nombre de droit relatifs au traitement de vos Données Personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier à VISITWallonia ou un e-mail à l’adresse suivante : vieprivee@visitwallonia.be.

Droit d'accès

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia les Données Personnelles qu’elle détient sur vous. Ce droit vous donne la possibilité de demander une copie de l’intégralité ou seulement d’une partie de vos Données Personnelles, si vous le souhaitez.

Droit d'opposition

Lorsque le traitement de vos Données Personnelles se fonde exclusivement sur l’exécution d’une des missions d’intérêt public de VISITWallonia vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à ce traitement.

Toutefois, il est possible que VISITWalllonia refuse votre demande d’opposition en apportant la preuve de l’existence de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement de vos Données Personnelles.

Droit de rectification

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia de corriger l’information qui est incorrecte.

Droit à la limitation

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos Données Personnelles lorsque :

• Vous contestez l'exactitude de vos données personnelles, pendant une période permettant à VISITWallonia de vérifier leur exactitude.
• le traitement est illicite ;
• VISITWallonia n’a plus besoin des Données Personnelles mais elles encore nécessaires pour vous pour l'exercice d'un droit en justice;
• Vous exercez votre droit d'opposition, pendant une durée permettant à VISITWallonia de vérifier que les motifs légitimes qu’elle poursuit prévalent sur les vôtres.

Droit d’effacement

Vous avez le droit de demander à VISITWallonia l’effacement de vos Données Personnelles si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

• Vous contestez l'exactitude de vos Données Personnelles, pendant une durée permettant à VISITWallonia de vérifier l'exactitude de ces données.
• vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données ;
• vos données font l’objet d’un traitement illicite ;
• vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
• vous vous êtes opposé au traitement de vos données et il n’y a pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.

Droit de retrait de votre consentement

En cas de traitements de vos Données Personnelles basés sur votre consentement, ce consentement peut être retiré.

Droit de portabilité

Vous disposez également du droit de recevoir les Données Personnelles qui vous concernent et que vous avez fournies à VISITWallonia dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et du droit de les transmettre à une autre responsable du traitement lorsque le traitement des Données Personnelles est fondé sur votre consentement ou un contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés.

Droit de réclamation

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée si vous considérez que le traitement de vos Données Personnelles enfreint le RGPD.

En Belgique :

Autorité de Protection des Données

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

Tel : +32(0)2 274 48 00 • Fax : +32(0)2 274 48 35

Email :

Site Web : www.autoriteprotectiondonnees.be

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Afin d’assurer la protection des Données Personnelles traitées, VISTWallonia a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins conformément à l’article 32 du RGPD.

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VISITWallonia conserve vos Données Personnelles pendant la durée suivante :

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2. Visite du site internet de l’ORC	Retrait du consentement ou durant le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée

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